CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

CONSTRUCTIONS-3D

Préambule

CONSTRUCTIONS-3D est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 9.500 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 831687009. CONSTRUCTIONS-3D est domiciliée au 83 Rue des Mines Innovantes – La Citadelle des Savoir Faire, à Bruay-sur-L’escaut (59860).

Téléphone :+33 (0)3 74 01 03 75 - Adresse électronique : info@constructions-3d.com

La société CONSTRUCTIONS-3D est légalement représentée par son Président, Monsieur Antoine Motte.

Le numéro individuel d’identification intracommunautaire est : FR73831687009.

Cette société est l’éditrice du site internet Constructions-3D | Imprimantes 3D béton, dont le directeur de publication est Monsieur Axel THERY

Son site est hébergé par Amazon Web Services, 410 Terry Avenue North P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 – USA.

Les ventes opérées par CONSTRUCTIONS-3D sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente qui sont librement disponibles en ligne à tout moment sur le site web et dont il est fait mention expresse au moment de l’inscription à l’espace personnel ou dans la proposition commerciale.

Si un Utilisateur inscrit décide de réaliser un acte d’achat, et donc de devenir Client de CONSTRUCTIONS-3D, il sera soumis aux présentes Conditions Générales de Vente et en sera informé avant de payer sa commande, au moyen d’un message clair.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Définition

Pour les besoins des présentes conditions générales, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée :

Client : désigne toute personne physique (majeure capable) ou personne morale qui, lorsqu’elle passe une commande, agit exclusivement dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale.

Commande : désigne tout ordre d’achat portant sur des produits ou services proposés par le Vendeur, accepté par ce dernier, matérialisé par tout document contractuel (bon de commande, devis signé, validation en ligne, ou tout autre support équivalent), et précisant la nature, la quantité, le prix et les conditions de fourniture desdits produits ou services.

Conditions générales d’utilisation ou « CGU » : désigne les conditions générales du site internet de C-3D.

Conditions générales de vente ou « CGV » : désigne les conditions générales de vente dont la présentation fait l’objet des présentes.

Constructions-3D ou « C-3D » : désigne le Vendeur, ou la société Constructions-3D indiquée en préambule.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGV, les conditions particulières éventuellement convenues entre les Parties, le devis, la commande ou tout autre document commercial accepté par écrit par le Vendeur, ensemble lesquels régissent la vente des Produits (notamment les imprimantes 3D et accessoires) et la fourniture des Services associés (tels que formation, installation, assistance logicielle, maintenance). En cas de contradiction entre ces documents, les stipulations des conditions particulières et/ou du devis accepté prévaudront sur celles des présentes CGV.

Informations personnelles : fait référence aux informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Imprimante : désigne la machine destinée à la dépose de cordons de matière 3D et fabriquée par Constructions-3D

Logiciel: désigne le logiciel développé par l'entreprise C-3D permettant l’accès au compte et la préparation de fichiers numériques compatibles avec les Imprimantes C-3D.

Partie (s) : désigne individuellement soit la société Constructions-3D soit le Client, ou communément les deux.

Produit(s) : désigne le bien commandé par le Client et vendu par le Vendeur.

Site : CONSTRUCTIONS-3D édite un site internet accessible à l’adresse URL suivante : Constructions-3D | Imprimantes 3D béton, ou indirectement sur toute adresse URL d’un site Internet opéré par ladite société.

Utilisateur : désigne tout Client qui utilise le Site en le consultant, qui s’y est créé un espace Personnel et qui a accepté les conditions générales d’utilisation du Site.

Vendeur : désigne la société Constructions-3D indiquée en préambule des présentes CGV.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV constituent conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce le socle unique de la relation commerciale entre le Vendeur et ses Clients, qui en font la demande via le site internet du Vendeur, par contact direct ou via un support papier.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles C-3D fournit aux Clients, le Produit commandé et les services associés. Elles précisent notamment les conditions de commande, les tarifs, les conditions de paiement et de livraison.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Produits vendus et des services associés par le Vendeur auprès des Clients désirant acquérir les Produits définies à l’article 2, à défaut d’accord écrit particulier conclu entre eux, sous quelque forme que ce soit (ex. facture, devis signé, contrat de vente, contrat de prestation, etc.).

Les présentes CGV définissent les droits et obligations contractuels du Vendeur et de son Client.

Toute commande de Produits et services associés implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait que le Vendeur ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. En cas de doute sur l’une des conditions, il conviendra de se référer aux dispositions du Code de commerce.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV en fonction des modifications apportées à ses prestations, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. Ces modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

A titre exceptionnel, en cas de souscription réalisée par un consommateur, il sera fait application des usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance et des dispositions du Code de la consommation.

La relation entre le Client et le Vendeur sera toujours régie par les dernières CGV en vigueur.

Article 2 – Produits et services associés

2.1 Gamme de Produits proposés par C-3D

C-3D fabrique et commercialise trois modèles d’imprimantes 3D béton : Mini Printer EDU / Mini Printer PRO XL et MaxiPrinter.

Les Imprimantes 3D s’adressent à des professionnels, et permettent l’impression en béton grâce à une interface utilisateur intuitive, et une suite logicielle dédiée. Les imprimantes disposent également de nombreuses fonctionnalités de sécurité permettant une utilisation adaptée de l’imprimante.

Les Imprimantes sont fournies avec le logiciel propriétaire de C-3D conformément aux conditions prévues à l’article 8 des présentes CGV. Si le Client utilise une autre version du Logiciel ou un logiciel non validé par C-3D, ce dernier ne saurait être tenu responsable d’aucun dysfonctionnement, perte de performance ou dommage résultant d’une telle utilisation.

En plus des Imprimantes, C-3D fabrique et commercialise des équipements et des instruments tels que : système de contrôle d’eau / Aqua Control Unit (A.C.U), outil de mesure automatisé, Constructimètre, mélangeur. Cette liste peut être amenée à évoluer.

2.2 Nature des services associés au Produit

Les Prestations proposées gratuitement ou à la vente sont répertoriées de façon exhaustive sur la brochure ou tous autres documents écrits équivalents à la convenance du Vendeur mis à la disposition du Client préalablement à la commande (ou sur une boutique en ligne en cas de commandes électroniques).

Le Client est invité à se reporter à la brochure ou aux autres supports mis à sa disposition afin d’en connaître les caractéristiques essentielles avant tout achat ou commande.

Le Vendeur propose plusieurs services distincts, cumulables ou non, selon les besoins réels du Client.

Les services accompagnant l’achat du Produit sont les suivants :

- Interface Client

- Logiciel

- Etude d’imprimabilité

Si le Client souhaite obtenir une « offre sur mesure », une proposition commerciale lui sera envoyée, et un contrat particulier sera signé entre lui et le Vendeur ou l’un de ses représentants.

Les détails relatifs aux prix et à la durée des offres sont disponibles sur la fiche « liste de tarif » de l’année en cours.

La liste des tarifs en vigueur du Vendeur est transmise au Client par courriel.

Le Vendeur met à disposition de ses Clients trois brochures commerciales — MXP, MPP et Constructimètre — librement téléchargeables depuis les liens mentionnés dans la documentation contractuelle. En complément, un dépliant générique trois volets est systématiquement joint à toute communication commerciale ou envoi de matériel promotionnel.

Le Vendeur propose également des formations au Client et à son personnel permettant d’assurer une utilisation optimale du Produit :

● Formations niveau 1 pour la MaxiPrinter.

● Formations niveau 2 pour la MaxiPrinter.

● Formations niveau 1 pour la Mini Printer EDU et Mini Printer PRO XL.

Les renseignements figurant sur les brochures et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment par le Vendeur. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 3 – Commandes

3.1. Demande de devis en ligne et par courriel

Pour passer une commande, le Client doit remplir et sélectionner les différents critères du Produit selon ses besoins pour obtenir un devis en remplissant le formulaire électronique sur le Site.

Le Client devra remplir des informations personnelles afin d’être contacté dont une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes CGV que tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le Client sera ensuite contacté par le Vendeur par retour de courriel et/ou par échange téléphonique si un numéro de téléphone a été renseigné par le Client. Le Vendeur lui adressera un devis personnalisé en fonction des critères du Produit ou des Produits sélectionnés et souhaités par le Client.

3.2. Autres moyens

La Commande peut également résulter d’un entretien physique, matérialisé par la remise en main propre d’un bon de commande, d’un contrat ou d’un devis, ou encore par l’envoi, par courrier postal ou électronique, de tout document reprenant les éléments de la Commande.

3.3 Généralités et confirmation de Commande

Les commandes ne sont réputées acceptées et parfaites qu’après établissement d’une proposition commerciale et confirmation expresse et écrite de la Commande du Client par le Vendeur.

Le Client devra également valider le mode de paiement et communiquer les informations nécessaires relatives au paiement (virement bancaire, solution alternative de règlement, prêt, etc.).

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse électronique erronée ou de tout autre problème intervenu sur l’identité et les informations personnelles du Client remplies par le Client et ce, jusqu’à résolution du problème.

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur communiquera la facture au plus tard deux (2) jours ouvrés après confirmation de la commande. Elle peut également être envoyée [1.1]à tout moment par simple demande du Client sur l’adresse électronique : infos@constructions-3d.com

Pour toute question relative à la commande, le Client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

- Par mail : info@constructions-3d.com

-Par téléphone : :+33 (0)3 74 01 03 75 de 08h00 à 18h00 du lundi au vendredi (UTC+2 Heure de Paris)

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation, conformément à l’article 1127-2 du Code Civil. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du Contrat de vente.

Après validation de sa commande, le Vendeur adresse un courrier électronique de confirmation de commande et récapitule l’ensemble des éléments de la Commande. Il est conseillé au Client de veiller à conserver une copie de toutes les preuves numériques relatives à la commande et, le cas échéant, à la transaction.

3.4 Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur, que si elles sont notifiées par écrit ou par tout autre moyen avec acceptation expresse et écrite du Vendeur sur la modification de la commande, dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés après la signature par le Client du bon de commande.

La modification de la commande une fois acceptée entraînera la signature d’un bon de commande rectificatif et spécifique avec un ajustement éventuel du prix.

3.5 Absence de droit de rétractation

Le Client, en sa qualité de professionnel, ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit de rétractation.

Article 4 – Prix de vente, et modalités de règlement

4.1 Prix de vente

Les prix indiqués sont exprimés en euros, et ils s’entendent nets et hors taxes sur la valeur ajoutée, et, sauf mention contraire, excluent les droits d’importation et d’exportation, autres taxes ou charges, lesquelles sont à la charge du Client.

Les prix en vigueur et les taxes afférents aux services sont renseignés sur le Site et transmises au Client. La brochure, et/ou la proposition commerciale ont été communiquées au Client avant la Commande.

Les prix de vente incluent, de manière forfaitaire, un service d’emballage du Produit ainsi qu’un service de formation assurée par l’équipe du Vendeur lors de la livraison de la machine, afin de prévenir toute erreur de manipulation ou dommage lié au déballage.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en modifiant les supports d’information par tout moyen de communication. Ces nouveaux prix seront applicables pour les Utilisateurs et Clients postérieurement à leur publication.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité du Produit et des services à cette date.

Les prix tiennent compte des taux de change applicables au jour de la Commande et tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des services de la brochure. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente.

Le montant total de la Commande est indiqué avant validation finale du bon de commande. La validation du bon de commande vaut réception et acceptation définitive de la Commande.

Sauf accord des deux Parties, le tarif du Produit et les services compris ne peuvent être renégociés.

4.2 Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire expresse et écrite, le processus de paiement est le suivant :

(i) un acompte de 10 % du montant total de la commande est exigible lors de la passation de Commande afin de réserver un créneau en production ;

(ii) un acompte supplémentaire de 40 % du montant total de la commande est exigible pour le lancement de la production ;

(iii) le solde de 50 % doit être intégralement réglé avant l’expédition de la marchandise.

Les acomptes versés sont non remboursables en cas d’annulation de la commande par le Client, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.

Le solde du prix est payable au comptant, dès réception de la facture.

Le règlement du Prix s’établit par virement bancaire.

Un intermédiaire de paiement peut être proposé au Client par le Vendeur pour le règlement de la Commande. Dans ce cas, le Client est redirigé vers la plateforme sécurisée du Prestataire de paiement, dont il reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d’utilisation préalablement à toute transaction. Le Prestataire de paiement assure la gestion des transactions financières entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur ne conserve à aucun moment les données bancaires du Client et ne saurait être tenu responsable d’un quelconque incident de paiement imputable audit prestataire ou à un tiers. La validation du paiement via l’intermédiaire vaut autorisation de débit et acceptation irrévocable de la Commande par le Client.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige en paiement serait en cours.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

Sauf accord exprès et écrit de C-3D, le Client renonce à se prévaloir de toute compensation entre les sommes qu’il pourrait devoir à C-3D et les créances qu’il détiendrait à son encontre.

4.3 Intérêts et pénalités de retard

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard calculées sur le montant TTC des sommes dues, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sur la base d’un taux annuel égal à 10 %, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

En application de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera également lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €). Lorsque les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce montant, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs, notamment au titre des frais d’avocat, d’huissier, de contentieux et de recouvrement amiable ou judiciaire.

En cas de retard de paiement, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible, sans préjudice du droit pour le Vendeur de suspendre l’exécution de ses obligations, de résilier le contrat de plein droit aux torts du Client, et d’engager toute action utile en recouvrement ou en responsabilité.

4.4 Solutions alternatives de financement

C-3D pourra, en partenariat avec ses partenaires bancaires (notamment CIC / BPCE Mutualease et BPI), proposer des solutions alternatives de financement telles que le crédit-bail ou la location financière, sous réserve de l’acceptation de garanties appropriées par le Client et par les établissements financiers concernés.

4.5 Moyen de preuve de paiement

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du Client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité.

Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve au regard de l’article 1360 du Code Civil, pour un délai maximum de quarante-huit (48) mois au jour de la transaction, au terme duquel les contrôles fiscaux éventuels ne sont plus réalisables par les administrations publiques compétentes.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

4.6 Clause pénale

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, et sans préjudice des intérêts de retard prévus à l’article 4.2, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire complémentaire à titre de clause pénale, égale à 10 % du montant TTC de la somme impayée, avec un minimum de 150 euros.

Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le lendemain de l’échéance non respectée.

Le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre toute livraison ou prestation en cours jusqu’à régularisation complète du paiement.

Article 5 – Engagements des Parties et Garanties des Produits

5.1 Engagements des Parties

Le Vendeur s’engage à :

- exécuter de bonne foi les présentes stipulations,

- réaliser le Produit et livrer la Commande dans le respect des termes des CGV et de l’offre choisie par le Client et dans les délais impartis.

Le Client s’engage à :

- payer les sommes dues au titre de la Commande ;

- exécuter de bonne foi les présentes dispositions ;

- Fournir au Vendeur les informations sincères nécessaires à la bonne exécution des prestations réalisées par ce dernier.

5.2 Garanties

Les produits de la gamme MXP [3.1]bénéficient d’une garantie constructeur d’une durée d’un (1) an[4.1], couvrant les pièces et la main-d’œuvre, à compter de la date de réception effective du produit par le Client. Cette garantie s’applique sous réserve que le déballage et la mise en route de l’équipement aient été réalisés par l’équipe technique du Vendeur, conformément aux procédures internes définies.

En cas de déballage et/ou de mise en route effectués par un tiers ou par le Client lui-même, la garantie ne sera pas applicable, sauf dérogation écrite préalable accordée par le Vendeur.

La garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication ou de fonctionnement imputables au produit dans le cadre d’un usage normal et conforme aux spécifications du Vendeur.

La garantie ne s’applique pas :

- en cas de mauvaise utilisation, négligence, choc, chute, surtension électrique ou non-respect des instructions d’installation et d’entretien ;

- si le produit a été modifié ou réparé par un tiers non agréé par le Vendeur ou le constructeur ;

- pour les consommables, accessoires ou pièces d’usure.[5.1]

Toute demande d’intervention au titre de la garantie doit être formulée par le Client via le canal SAV dédié, dont l’accès est communiqué lors de la livraison.

Le manuel utilisateur et la documentation technique sont mis à disposition sur ce même espace SAV, accessible à tout moment par le Client.

Le Vendeur s’engage à diagnostiquer le défaut signalé et à assurer, selon les cas :

- la réparation du produit ;

- le remplacement par un produit équivalent ;

- ou, si aucune solution technique n’est possible, un avoir correspondant à la valeur du produit.

Le Client a la possibilité de souscrire une extension de garantie :

- soit au moment de l’achat, à un tarif préférentiel ;

- soit avant l’expiration de la première année de garantie standard.

Les conditions et tarifs applicables à cette extension figurent dans les documents commerciaux et tarifs en vigueur au jour de la souscription.

Les conditions de garantie sont communiquées au sein de la brochure, produit par produit.

5.3 Limitation de responsabilité

La garantie contractuelle constitue la seule obligation du Vendeur au titre des défauts affectant les produits.

En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au-delà du remplacement ou de la réparation du produit reconnu défectueux, ni donner lieu à indemnisation pour perte d’exploitation, perte de données ou tout dommage indirect.

Aucun déplacement physique sur le site du Client ne pourra être exigé par le Client, quel qu’en soit la raison, en dehors de ce qui a été prévu par le Contrat lors de la commande. Toute intervention du Vendeur ou de ses équipes, ou de l’un de ses partenaires en garantie donnera lieu à une facturation.

5.4 Procédure de rappel de Produits

C-3D a le droit de lancer un rappel si les Produits livrés ne répondent pas aux exigences.

Dans cette hypothèse, le Client doit à tout moment et immédiatement suivre les instructions de C-3D concernant le rappel des Produits. Le Client n'est pas autorisé à faire des déclarations concernant les défauts éventuels sans l'autorisation écrite préalable de C-3D.

Dès la découverte d'un défaut des Produits, le Client est tenu de faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter ou, si cela n'est pas possible, limiter les dommages, y compris, le cas échéant, le rappel des Produits.

Dès que le Client a l'intention de faire rappeler les Produits, il doit immédiatement en informer C-3D. C-3D fournira à cette fin l’aide et le service que le Client peut raisonnablement attendre de C-3D.

C-3D n'est pas responsable des coûts, pertes et dommages, y compris les amendes, du Client en cas de rappel des Produits, si le dommage est causé par une défaillance imputable au Client. En tout état de cause, on entend par « manquement fautif du Client », le fait de ne pas avoir suivi les instructions données par C-3D en ce qui concerne la procédure de rappel du Produit.

Le Client indemnise C-3D pour tous les coûts directs, les pertes et les dommages, y compris les amendes imposées par les gouvernements (locaux), encourus par C-3D comme résultat direct ou indirect du non-respect par le Client de l'une des instructions ci-dessus ou en tant que résultat du non-respect par le Client de toute obligation (légale) concernant le rappel des Produits.

5.5 Conformité réglementaire et normes applicables

Les Produits fabriqués et commercialisés par le Vendeur sont conçus, fabriqués et contrôlés conformément aux normes et réglementations européennes en vigueur au moment de leur mise sur le marché, notamment celles applicables dans l’Union européenne en matière de sécurité, de qualité et de conformité technique.

Lorsque la livraison des Produits intervient en dehors du territoire de l’Union européenne, il appartient exclusivement au Client de vérifier, préalablement à la Commande, la conformité des Produits aux normes, règlements ou exigences locales en vigueur dans le pays de destination, ainsi que d’accomplir toute démarche administrative, douanière ou d’homologation qui pourrait être requise. Le Vendeur peut accompagner le Client dans ces démarches.

En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un éventuel non-respect des normes, réglementations ou conditions techniques applicables dans le pays de livraison ou d’utilisation des Produits. La mise sur le marché hors Union européenne se fait sous la seule responsabilité du Client.

Tous les frais, taxes, droits ou formalités résultant de l’adaptation des Produits à la législation du pays de destination sont à la charge exclusive du Client, sauf accord écrit contraire du Vendeur.

5.7 Traitement des DEEE (Déchets d’équipements électriques et électronique)

Les Imprimantes sont des équipements électriques et électroniques professionnels. Conformément à la réglementation sur les DEEE (Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 modifié), le Client assure, sauf convention contraire écrite, le financement et l’organisation de la collecte et du traitement des déchets issus des équipements fournis.

À la demande de C-3D, le Client devra produire les justificatifs de traitement réglementaire. À défaut, il sera réputé responsable des conséquences d’une non-conformité environnementale.

Article 6 – Conditions de retour, livraison et transfert de risque

6.1. Conditions de retour

Sauf accord écrit contraire, les Produits ne sont ni repris ni échangés.

6.2. Livraison et transfert de risques

Sauf stipulation contraire expresse, les livraisons sont effectuées selon l’Incoterm DAP (Delivered At Place – rendu au lieu de destination convenu), conformément aux règles Incoterms® 2020 de la Chambre de Commerce Internationale (CCI).

Le Vendeur prendra à sa charge la coordination du transport jusqu’au lieu de livraison convenu avec le Client.

Le Client est tenu de fournir toutes les informations logistiques nécessaires à la bonne exécution de la livraison (accessibilité du site, contraintes horaires, autorisations spécifiques, etc.), dans un délai permettant au Vendeur d’organiser le transport dans des conditions optimales.

Conformément à l’Incoterm DAP, les risques liés au produit sont transférés au Client au moment où la marchandise est mise à disposition sur le lieu de livraison convenu, prête à être déchargée.

Toute détérioration ou perte postérieure à ce moment relève de la responsabilité du Client.

Les délais de livraison sont indiqués à titre prévisionnel.

Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la Commande ni ouvrir droit à indemnité, sauf stipulation contraire acceptée par écrit par le Vendeur.

Toute modification de la commande, de la destination ou des conditions d’accès au site de livraison peut entraîner une replanification et une refacturation des frais supplémentaires (grue, manutention, stockage temporaire, etc.).

À la réception, le Client doit procéder à toutes vérifications d’usage (quantité, conformité, état apparent des produits) et formuler immédiatement toute réserve auprès du transporteur et du Vendeur, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce. En l’absence de réserve dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception effective du Produit, celui-ci sera réputé conforme et accepté.

À défaut de réserves formulées dans les délais, les produits seront réputés livrés conformes et acceptés.

Le Vendeur souscrit, pour son compte, une assurance couvrant les risques liés au transport jusqu’au lieu de livraison DAP. Le Vendeur propose au moment de la validation de la Commande d’assurer le Produit avec une assurance dite « Ad valorem », couvrant la valeur réelle des marchandises expédiées.

Cette souscription doit être effectuée, au moment de la validation de la Commande et fait l’objet d’une facturation additionnelle, calculée sur la base du pourcentage de la valeur déclarée.

Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages, pertes ou avaries non couverts par l’assurance standard en l’absence de souscription de cette garantie ad valorem.

Toute demande d’assurance complémentaire (valeur majorée, garanties spécifiques) devra faire l’objet d’une demande expresse du Client et d’un devis séparé.

Article 7 – Clause de réserve de propriété

Nonobstant toute clause contraire, les Produits vendus par le Vendeur restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix total du Contrat par le Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Le Client s'engage à faire assurer par une assurance ad-hoc au profit du Vendeur lesdits Produits contre les risques de perte ou de détérioration par cas fortuit ou autre jusqu'au complet transfert de propriété et d'en justifier au Vendeur à première demande de celle-ci.

Dans le cas où le Client vend un Produit soumis à une réserve de propriété, il cède irrévocablement au Vendeur la créance découlant de la revente, avec tous ses droits accessoires. Sur demande du Vendeur, le Client fournira sans délai les coordonnées complètes du sous-acquéreur.

Le Client s'engage à informer immédiatement le Vendeur de toute action de tiers sur le Produit vendu sous réserve de propriété, notamment en cas de tentative de saisie de ce produit.

Si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ou de toute autre procédure de banqueroute dont la dénomination est différente dans son pays, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le Produit vendu et resté impayé, conformément aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.

Article 8 - Utilisation du Logiciel

8.1 Licence d’utilisation

Le Logiciel est concédé au Client sous forme d’une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et limitée à ses besoins internes portant sur le Produit vendu et concerné par l’article 2 des présentes CGV. Cette licence est accordée uniquement pour l’exploitation et l’utilisation de l’Imprimante vendue par C3-D.

La licence est inhérente au Produit fourni par C-3D. Elle a pour but de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur autorise le Client à accéder, utiliser et exploiter son logiciel et le niveau d’assistance affecté. Elle garantit les droits d’utilisation tout en protégeant la propriété intellectuelle du Prestataire.

8.2 Limites

Le Client s’interdit expressément :

● de copier, reproduire, traduire, adapter, décompiler, désassembler ou modifier le Logiciel, sauf dans les cas expressément prévus par la loi ;

● de céder, prêter, louer, sous-licencier ou mettre le Logiciel à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord préalable écrit de C-3D ;

● d’utiliser le Logiciel à des fins autres que celles prévues dans le cadre de l’exploitation de l’Imprimante.

8.3 Mises à jour et maintenance

C3D pourra proposer des mises à jour correctives ou évolutives du Logiciel. Celles-ci seront mises à disposition du Client dans les conditions définies par le Vendeur.

Le Client s’engage à installer régulièrement les mises à jour communiquées afin d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Logiciel.

8.4 Propriété intellectuelle du Logiciel

Le Logiciel demeure la propriété exclusive de la Société ou de ses ayants droit. La présente licence n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

8.5 Responsabilité de l’utilisation du Logiciel

Le Client est seul responsable de l’utilisation du Logiciel. La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’un usage non conforme aux présentes conditions, d’une installation incorrecte ou d’une absence de mise à jour du Logiciel.

Article 9 – Clause résolutoire

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, et notamment en cas de défaut de paiement par le Client aux échéances convenues, le Contrat pourra être résolu de plein droit par l’autre Partie, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.

La résolution interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

En cas de résolution du Contrat du fait du Client, les acomptes déjà versés resteront acquis au Vendeur, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi.

Annulation ou report de formation et démonstration

Toute demande d’annulation ou de report d’une formation ou démonstration, qu’elle soit réalisée sur site client ou dans les locaux du vendeur, doit être formulée par écrit au moins 15 jours ouvrés avant la date prévue.

Passé ce délai, aucune annulation ou modification ne pourra être effectuée sans frais.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le Vendeur est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la conception et la réalisation du Produit. La vente des Produits par le Vendeur ne confère au Client aucun droit sur les brevets, marques et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle dont le Vendeur est titulaire.

Lors de la validation de la Commande, le Client aura accès à un espace client avec l’ensemble de la documentation via un dossier Drive personnel mis à sa disposition, et dont les accès lui seront donnés dès la livraison du Produit.

Dans ce cadre, le Client n’est pas autorisé à utiliser ou à reproduire des marques de commerce ou des appellations commerciales si cela peut constituer une violation des droits de leurs détenteurs.

Article 11 – Protection des données personnelles et confidentialité

11.1 Données personnelles

Dans le cadre de la demande de devis et/ou de l’exécution du Contrat, le Vendeur peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client et/ou ses salariés (par exemple : coordonnées professionnelles, identifiants de connexion au logiciel, informations nécessaires à la formation et à l’installation).

Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (appelé « RGPD ») et à la législation nationale applicable, exclusivement pour les finalités suivantes : gestion des commandes, livraison des Produits, fourniture des services associés (formation, installation, assistance logicielle), facturation et suivi de la relation contractuelle.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités et ne sont accessibles qu’aux personnels habilités de C-3D ou à ses prestataires techniques intervenant pour les besoins du Contrat.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, qu’il peut exercer en adressant une demande écrite au DPO (Monsieur Antoine Motte) à l’adresse suivante : info@constructions-3d.com

Le Client demeure seul responsable de la conformité et de la légalité des données personnelles qu’il communique au Vendeur dans le cadre de la demande de devis et/ou l’exécution du Contrat, et garantit que les personnes concernées ont été informées de l’utilisation de leurs données par la Société.

11.2 Confidentialité

Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, documents, données, procédés, savoir-faire et supports de toute nature, communiqués par l’autre Partie dans le cadre du Contrat, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à l’exception des informations :

- déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication ;

- tombées dans le domaine public autrement que par la violation de la présente clause ;

- légitimement obtenues auprès d’un tiers autorisé à les divulguer.

Les Parties s’interdisent d’utiliser, de divulguer ou de communiquer, directement ou indirectement, les informations confidentielles à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie, sauf obligation légale ou réglementaire.

L’obligation de confidentialité survivra pendant une durée de 3 ans à compter de la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Article 12 – Sous-traitance

Le Vendeur se réserve le droit de confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des Produits ou prestations, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Cette sous-traitance peut concerner notamment la fabrication ou assemblage de certains Produits ou composants, les opérations de conditionnement, logistique ou transport, ainsi que, le cas échéant, certaines interventions techniques (installation, maintenance, calibration, etc.) réalisées pour le compte du Vendeur.

Le Vendeur s’engage à sélectionner des sous-traitants présentant les compétences techniques, la fiabilité et les garanties de conformité nécessaires à la bonne exécution des prestations confiées.

Les sous-traitants sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité, de qualité et de conformité que le Vendeur vis-à-vis du Client.

Article 13 – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure défini à l’article 1218 du Code civil ou d’un cas fortuit définis par la loi ou la jurisprudence. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, actes de terrorisme, épidémie, interruptions ou retards dans les transports y compris chez le Vendeur et chez ses sous-traitants le cas échéant, conflits de travail, etc.

La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du Contrat.

La Partie invoquant la force majeure devra en informer, dès connaissance de l’événement, l’autre Partie par écrit, en précisant la nature, l’étendue prévisible et les conséquences estimées de l’événement. Pendant cette période de suspension, les Parties s’engagent à se concerter de bonne foi afin d’examiner les mesures adaptées permettant, dans la mesure du possible, la poursuite de l’exécution du Contrat ou son adaptation.

En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, le Contrat pourra être résolu à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.

Article 14 – Dispositions générales

14.1 Indépendance des clauses

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes.

14.2 Tolérance

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement, notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.

La dénonciation d'une clause quelconque des présentes ne peut, en aucun cas, être implicite et l'exécution par le Vendeur du Contrat entraîne irrévocablement et de plein droit, sauf convention expresse contraire et acceptée par les Parties, l'application des présentes CGV.

Article 15 – Droit applicable, règlement des litiges et juridiction compétente

15.1 Langue et droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige, et prévaut sur toute autre version ou traduction qui pourrait en être faite. En cas de divergence d’interprétation entre la version française et une version traduite, la version française fera seule foi.

Toute traduction est fournie à titre purement informatif, sans valeur contractuelle.

15.2 Résolution amiable et Médiation

Pour tous différends ou divergences d'interprétation relatifs à l'application ou l’exécution des présentes CGV, les Parties conviennent de désigner d'un commun accord un Médiateur.

Si au terme d'un délai de huit (8) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur le choix de celui-ci, le Médiateur serait désigné par le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole statuant en référé ou sur requête, à la demande de la partie la plus diligente.

Ce Médiateur réunira les Parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer, dans un délai trois (3) jours, les éléments d'une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes.

Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire.

Durant le processus de médiation le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà de quinze (15) jours, la tentative de médiation sera réputée achevée.

D'autre part, en vertu de l'article 1531 du Code de procédure civile, le Médiateur est soumis à une obligation de confidentialité.

Les frais et honoraires de ce Médiateur seront répartis par moitié entre les Parties.

15.3 Attribution de compétence et compétence territoriale

Tout différend persistant entre les Parties à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de la résolution ou des suites des présentes CGV et des accords qui en découlent sera de la compétence du Tribunal de commerce de Lille Métropole, ce qui est expressément accepté par le Client.

Version du 14 janvier 2026